Le mercredi 29 octobre à Berlin, à l’occasion de l’assemblée du Forum global sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale, près de 90 pays ont décidé de mettre fin au secret bancaire pour lutter contre la fraude fiscale de leurs ressortissants. L’accord juridique activera l’automaticité des échanges en 2017, selon une norme définie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en juillet dernier.

Nouvelle Donne salue la conclusion de cet accord mais regrette ses insuffisances :

  • il ne prévoit aucun système de sanctions automatiques en cas de manquement à la norme et l’OCDE n’envisage même pas d’établir, a minima, une liste des pays refusant de coopérer ;
  • il ne prévoit aucune mesure contre les pratiques fiscales agressives des multinationales, qui utilisent les prix de transfert pour localiser leur profits dans des paradis fiscaux ;
  • les Etats-Unis ont refusé de signer l’accord, protégeant ainsi le Delaware et autres paradis fiscaux américains ;
  • les pays en développement sont exclus de l’accord du fait de leur incapacité à collecter l’information chez eux. Il aurait pourtant été possible d’introduire dans l’accord une clause de non-réciprocité, afin qu’ils puissent au moins bénéficier des informations concernant leurs résidents à l’étranger.

En France, 20% des filiales des grandes entreprises sont situées dans des paradis fiscaux. C’est pourquoi il nous faut aussi être plus ambitieux à l’intérieur de nos frontières, notamment en supprimant le « verrou de Bercy » : à l’heure actuelle, seul le ministère en charge du budget décide si la justice doit être saisie de dossiers de fraude fiscale, rendant quasiment impossible de faire passer devant le juge une affaire mettant en cause un ministre ou un  grand groupe passible de poursuites.

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