Pour une Europe démocratique et citoyenne exemplaire

 

(chapô en cours de validation)

 

Renforcement de la démocratie en Europe

  1. Renforcer l’État de droit en accroissant le mécanisme de conditionnalité budgétaire et en sanctionnant les violations systématiques de l’État de droit et des valeurs européennes inscrites dans l’article 2 du Traité de l’UE. Le versement de tous les fonds de l’UE, qu’ils s’inscrivent ou non dans le cadre financier pluriannuel, doit être conditionné au respect de l’État de droit.
  2. Renforcer les pouvoirs du Parlement européen. L’Europe doit adopter un fonctionnement parlementaire démocratique pour se donner une légitimité et une souveraineté réelles dans les domaines où nous avons besoin d’être unis pour être efficaces : défense, diplomatie, monnaie, recherche, sécurité intérieure, environnement, régulation de la mondialisation financière, fiscalité. C’est le vote des citoyens qui décide d’un gouvernement de l’UE.
  3. Faire en sorte que la Commission européenne soit issue de la majorité du Parlement européen et non plus un groupe hétéroclite de 27 commissaires nationaux sans projet politique global.
  4. Prévoir une formation obligatoire pour tous les députés européens dans la première année de leur mandat sur les questions de dérèglement climatique, d’éthique, de justice sociale et de fiscalité.
  5. Favoriser l’émergence de listes pan-européennes aux élections européennes.

Lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt

  1. Ethique et transparence :                      
     – Instituer un office de la transparence et de l’éthique, permanent et  indépendant. Sa mission serait de contrôler l’effectivité des règles d’éthique et de probité applicables dans les institutions et agences de l’Union européenne. Cet office serait chargé de documenter les pratiques d’influences en collectant les connaissances relatives aux menaces systémiques et aux réseaux d’intérêts qui pèsent sur les décisions publiques de l’Union européenne (sous-traitance à des sociétés de conseil, dépenses de lobbying, etc), mais aussi en contribuant à l’émergence de nouvelles propositions pratiques.
     – Mettre en place un système plus clair et crédible d’application et de sanctions en cas de non-respect des règles d’éthique. Les sanctions pour violation de la réglementation pour l’éthique pourraient ainsi cibler non seulement l’individu (responsable de l’acte répréhensible), mais encore, de manière cumulative et ainsi plus ambitieuse, l’entreprise qui l’a embauché. Les sanctions individuelles pourraient comprendre une série de sanctions administratives : privation des droits civils, interdiction d’exercer certaines fonctions publiques, inéligibilité, réduction des droits à pension, remboursement de l’allocation reçue, etc. Pour ce qui est des entreprises, le Livre blanc de l’Observatoire de l’Ethique publique suggère la possibilité de les sanctionner par l’exclusion des marchés publics ainsi que des projets impliquant des financements publics – sur le  modèle de l’article 57 de la directive de 2014 sur les marchés publics qui permet au pouvoir  adjudicateur d’exclure un opérateur économique en cas de conflit d’intérêts. Par exemple, certaines  sociétés de conseil pourraient être exclues des appels d’offres publics si elles ont engagé des pantoufleurs auprès des institutions de l’Union européenne en violation des « délais de réflexion » qui s’imposent à eux.
  2. Encadrement du lobbying :
     – Rendre obligatoire et commun aux trois institutions (Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne) le Registre de transparence, comportant les informations relatives aux représentants d’intérêts.
     – Organiser la traçabilité des textes, de l’élaboration au vote, y compris les sources et les données utilisées.
  3. Lutte contre la corruption :
     – Renforcer les pouvoirs du Parquet européen en lui donnant compétence sur toutes les questions de corruption et de conflits d’intérêt ; toute autorité constituée, tout élu ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit sont tenus d’en donner avis sans délai au Parquet européen et de transmettre tous les renseignements et documents qui y sont relatifs.
     – Assurer l’effectivité de l’interdiction faite aux représentants d’intérêts d’offrir des cadeaux ou des voyages aux parlementaires.
     – Soumettre l’UE à un suivi externe annuel par le GRECO (Groupe d’États contre la corruption au sein du Conseil de l’Europe), qui travaille de longue date à produire une norme européenne commune en matière de lutte anti-corruption. Il s’agirait d’une évaluation externe, indépendante et reconnue à l’échelle internationale.
  4. Lutte contre les conflits d’intérêts :
    – Imposer à l’ensemble des responsables publics européens, dès leur entrée en fonction, de remplir une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts .
    – Encadrer toute activité parallèle et toute reconversion, notamment dans le lobbying ; renforcer les règles d’incompatibilité en définissant des règles plus strictes de passage du privé et public ou de public au privé avant et après le mandat.
  5. Droit des sociétés : Supprimer la directive sur le secret des affaires pour permettre l’accès aux données économiques d’intérêt général.
  6. Liberté et pluralité des médias : Limiter la concentration des médias afin de garantir la transparence, le pluralisme de l’information et de préserver l’indépendance des médias.
  7. Protection des lanceurs d’alerte : Subventionner les associations qui soutiennent financièrement les lanceurs d’alerte et sanctionner les poursuites-bâillons. 

Information et participation des citoyens

  1. Réformer les modalités de suivi suite à un dépôt d’une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) en incluant la saisine automatique de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour vérifier le bon respect du droit européen par la Commission européenne et la possibilité de sanctions en cas de non-respect du droit européen (ex : ICE sur le CETA jugée non-recevable par la Commission Européenne, puis jugée recevable par la CJUE, tout en précisant que la Commission Européenne n’avait pas respecté le droit européen !).
  2. Recourir à des consultations ou des assemblées citoyennes tirées au sort sur des questions fondamentales touchant directement la vie des gens, comme l’environnement, la santé et les accords commerciaux. Ainsi les membres d’une Convention Citoyenne Européenne (CCE) pourraient être tirés au sort pour travailler sur un sujet sur la base d’une demande citoyenne suffisamment conséquente (par exemple 2 millions de citoyens européens). Les travaux seraient ensuite transmis au Parlement Européen pour débat et vote. Certains sujets pourraient faire l’objet de débats médiatisés suivis d’un référendum pan-européen ayant lieu le même jour dans tous les pays de l’UE, ce qui permettrait de donner une réelle dimension européenne aux débats et de sortir des enjeux politiciens nationaux.
  3. Compléter le site Internet du Parlement européen par une chaîne de télévision grand public pour en faire un outil de formation des citoyennes et citoyens européens à la démocratie et à la participation civique, et construire une culture européenne. En plus de diffuser les réunions des commissions et du Parlement, cette chaîne mettrait en valeur les travaux des différentes institutions européennes, informerait sur les institutions, le fonctionnement et l’histoire de l’UE, et organiserait des débats sur les grands enjeux européens. Elle développerait également des programmes spécialement dédiés aux jeunes de l’Union européenne stimulant les échanges dans les activités associatives, pendant les années d’études et de formation, puis pendant la vie professionnelle.
  4. Amener les élèves et les étudiants à découvrir les institutions européennes via des visites du Parlement européen sous l’égide d’un·e député·e pour créer une culture européenne commune ; organiser un tirage au sort annuel pour inviter des citoyennes et citoyens européens à visiter ces institutions.