Liberté(s)

Depuis une décennie, une succession de décrets et de lois ont renforcé le pouvoir de l’exécutif ou de certains hauts fonctionnaires. Le pouvoir devient de plus en plus concentré dans les mains du chef de l’Etat et d’une caste de privilégiés. 

Nous constatons que le gouvernement, pour des raisons démagogiques ou politiciennes, renforce le pouvoir des forces de police et des préfets, sans préciser suffisamment le cadre et les limites de ces nouvelles prérogatives. Le Conseil Constitutionnel a fort heureusement freiné certaines mesures liberticides, contraires à la constitution et excessives, en particulier l’interdiction de filmer les forces de police en action. Certes, il est entendable de faire évoluer la législation pour l’adapter à de nouveaux outils et moyens de communication (vidéosurveillance, captures audiovisuelles, etc.) ou à de nouvelles circonstances (lutte contre le terrorisme), mais ces mesures doivent être proportionnées, étudiées et concertées, et dans tous les cas, respecter la constitution et les principes fondamentaux du droit. Et les institutions de la République doivent surveiller les forces de police, au même titre que tout autre corps social, pour éviter tout dérapage, toute discrimination raciste ou xénophobe et tout abus de pouvoir.  

Limiter les prérogatives du Conseil de Défense et de Sécurité Nationale (CDSN) aux questions de défense et de sécurité

  • Le premier des décrets qui marque ce tournant autoritaire date du quinquennat de Nicolas Sarkozy, c’est celui qui étend en 2011 les attributions du Conseil de Défense et de Sécurité Nationale (CDSN) aux « crises majeures, sanitaires et environnementales ». Ce conseil, qui existe sous différentes formes depuis le début du 20ème siècle, est « secret défense », et nous pouvons aujourd’hui en mesurer les effets pervers avec la crise sanitaire. Sa composition est de nos jours réduite au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres des affaires étrangères, de l’intérieur, des armées et des finances et affaires économiques. Ce CDSN, réuni presque toutes les semaines depuis 2016, est devenu progressivement un nouveau pouvoir qui statue sur des questions sociales, sans contrôle du parlement et surtout, sans information ni concertation avec la population – une situation bien peu démocratique qui renforce la gouvernance autoritaire du Président de la République. Aussi exigeons-nous que les prérogatives de ce conseil soient strictement limitées aux questions de défense et de sécurité ; toutes les autres problématiques, santé, environnement, sécurité énergétique et économique, relèvent des instances démocratiques de la République, c’est-à-dire du parlement et du gouvernement.

Abroger le décret du 8 avril 2020

 La seconde mesure est passée inaperçue, en raison de la crise sanitaire : c’est le décret du 8 avril 2020, qui permet aux préfets de région et de département de déroger au cas par cas à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat dans les domaines suivants : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives. C’est la porte ouverte à des arrangements entre le préfet et certaines personnalités locales, voire plus si affinités. Il n’y a plus d’équité devant la loi puisque ces dérogations sont appliquées au cas par cas, en dépit de la réglementation qui s’applique à tous. La mission d’un préfet est-elle de faire appliquer la règlementation ou d’y déroger ? Ce décret est donc un non-sens juridique. Nous en demandons l’abrogation immédiate. 

Revoir certaines dispositions de la loi Sécurité Globale du 25 mai 2021

Dans son paragraphe I de l’article 52 (initialement 24), le gouvernement souhaitait punir toute action visant à identifier « un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police », en particulier en interdisant de filmer ces policiers en action. Dans sa décision du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que cet article « méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines » et « ce paragraphe est contraire à la Constitution ». Mais de nombreux autres articles de cette loi méritent d’être réexaminés, en particulier certains articles qui accroissent les pouvoirs des fonctionnaires de police municipale, des agents privés de sécurité, des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, ou des agents de police et de gendarmerie en dehors de leur service, sans en définir de façon suffisamment précises les conditions. Là encore, certaines propositions du gouvernement ont été remises en question par le Conseil Constitutionnel (en particulier, les articles 1er et 2-I), mais de nombreux articles restent à réétudier, à remettre en question ou à cadrer de façon plus précise (en particulier les articles 4, 29, 34, 36, 38, 43, 44, 53).

Etat d'urgence

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Secret des Affaires (cf Anticor)</p> <p>

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