Démocratie – Institutions

Nous connaissons actuellement une profonde crise de confiance envers notre démocratie, envers ses institutions comme envers ses élus. Les citoyens ont de plus en plus le sentiment que le pouvoir est confisqué par une petite oligarchie représentée par un président aux pleins pouvoirs, auquel l’Assemblée nationale est assujettie. Une seule personne, quelle qu’elle soit, ne peut pas en termes d’idéologie et de décisions, représenter la diversité d’une nation. Il est temps d’en finir avec cette monarchie présidentielle. Il est temps d’ériger une vraie démocratie représentative et participative, et de permettre aux citoyennes et aux citoyens d’être entendus et de s’impliquer pleinement. Il est temps de replacer l’intérêt général et la décision collective au cœur de notre démocratie. C’est notre avenir et celui de nos enfants qui en dépendent.

En plus de la mise en place d’une Convention Constituante pour une 6ème République citoyenne, Nouvelle Donne propose un ensemble de mesures visant à redonner du sens aux pratiques comme aux institutions démocratiques.

Travaux de la Commission thématique “Démocratie-Institutions” – 20 octobre 2021

Rééquilibrer les pouvoirs

  • Rééquilibrer la fonction présidentielle et celle de Premier Ministre : le Président doit avoir un rôle d’arbitre, de garant de nos institutions et de représentant de notre nation à l’étranger ; son droit de nomination individuelle doit être limité (modifier Art. 13). Les pouvoirs du Premier Ministre doivent être renforcés ; c’est le gouvernement, et non le Président, qui détermine la politique de la nation.
  • Rééquilibrer le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en redonnant à l’Assemblée nationale une plus grande maîtrise de son rôle de législateur.
  • Proposer un nouveau calendrier électoral. En particulier, se poser la question de la pertinence des deux élections – présidentielle et législatives – au même moment. 

Instaurer une démocratie plus représentative

  • Rendre l’Assemblée nationale paritaire, ce qui peut être facilité par un scrutin de listes.
  • Rendre l’Assemblée nationale plus représentative de la société française dans son ensemble, en particulier en introduisant une représentation des catégories sociales les plus modestes et davantage de diversité professionnelle et générationnelle. La Convention Constituante pour la 6ème République recherchera les dispositions de nature à faire progresser cette représentativité dans le cadre de la modification des modes de scrutin. 
  • Réformer les modes de scrutin pour l’ensemble des assemblées afin de permettre une meilleure prise en compte de la diversité des opinions des citoyens. IL s’agit en particulier de recourir à la proportionnelle intégrale par scrutin de listes paritaires pour les élections législatives. Le président de la République serait ainsi obligé de s’appuyer sur des coalitions parlementaires à l’Assemblée nationale, ce qui aurait l’avantage de reposer sur une base électorale plus large, donc plus représentative.
  • Prendre en compte les votes blancs : instaurer un quota au-delà duquel l’élection serait invalidée et devrait être renouvelée.

Points de débat dans la Commission :

  1. Le tirage au sort ne fait pas consensus au sein de la Commission. Certains craignent des effets pervers. Mais pour l’instant, ceux qui s’y sont confrontés lors de mises en pratique concrètes, comme Etienne Chouard ou Cyril Dion avec la Convention Citoyenne pour le Climat, font le même retour : à partir du moment où l’on apporte un soutien d’expertises, de spécialistes et de conseils dans la conduite des travaux, les citoyens sont en mesure de proposer des choix pertinents.
  2. Expérimenter le vote au jugement majoritaire pour l’élection présidentielle. Certains soulignent la plus grande complexité de ce type de vote, d’autres mettent en avant son caractère novateur et plus nuancé que le vote actuel.

Favoriser l'implication des citoyens dans la vie publique

La mise en place d’outils de démocratie participative est essentielle pour impliquer les habitants dans l’élaboration de propositions adaptées à leurs besoins et aux enjeux sociaux et environnementaux, et pour replacer les citoyens au cœur du débat public et de la délibération politique.

  • Mettre en place des assemblées citoyennes (ou des jurys citoyens tirés au sort) aux différents niveaux géographiques. Elles pourraient comprendre, à parts égales, des représentants d’associations et de mouvements citoyens, des agents des services publics et des citoyens, sur la base du tirage au sort et/ou du volontariat. La taille de chaque assemblée et le pourcentage des trois contingents la constituant seront affinées à chaque échelon. Ces assemblées contribueraient ainsi à la formation citoyenne, à la fois sur les processus de dialogue, de coopération, de co-construction, et au partage de compétences et de savoirs sur les dimensions techniques des sujets abordés dans une démarche d’éducation populaire. Elles pourraient être force de propositions auprès des élus. 
  • Créer la Loi d’Initiative Citoyenne (LIC) permettant à un nombre significatif des citoyens (à déterminer) d’imposer l’examen d’une loi à l’Assemblée nationale. La LIC ne pourrait porter que sur des sujets conformes à la Constitution et à nos engagements en termes de droits internationaux. Les premiers signataires pourraient bénéficier de quelques minutes au journal télévisé pour faire connaître leur proposition au grand public.
  • Expérimenter le droit de vote à tous les résidents de plus de 16 ans pour les élections municipales.
  • Généraliser à l’ensemble des communes et collectivités territoriales, les dispositions CICA de l’article 16 de la loi dite “Paris Lyon Marseille” du 31 décembre 1982 qui permet à toute association exerçant une activité dans un arrondissement de ces trois villes de s’inscrire au Comité d’Initiative et de Consultation d’Arrondissement (CICA) de son arrondissement et de notifier au maire de son arrondissement toute question, proposition ou remarque concernant l’arrondissement qu’elle souhaite présenter. À la réception de cette demande, le maire doit inscrire cette question à l’ordre du jour lors de la prochaine séance du Conseil d’Arrondissement et laisser l’association faire sa présentation. Le maire ne peut refuser ou demander une modification de cette demande.

Mettre en place une démocratie exemplaire, transparente et éthique

Point de démocratie possible si nos représentants ne font pas preuve de la plus grande probité. Nous voulons des élus honnêtes, incorruptibles, soucieux de l’intérêt général, des élus qui vivent POUR la politique et non DE la politique. Pour les questions de probité et de transparence, pour la lutte contre la délinquance financière en lien avec la vie politique, Nouvelle Donne se réfère aux recommandations d’Anticor.

  • Prévoir une formation obligatoire pour tous les élus dans les premières semaines de leur mandat sur la gouvernance partagée, ainsi que sur les questions de dérèglement climatique, de justice sociale et de fiscalité.

  • Instaurer de nouvelles règles en matière de cumul des mandats : interdire le cumul des mandats simultanés (sauf pour les conseillers municipaux et maires de communes de moins de 10 000 habitants) ; limiter le cumul à deux mandats identiques successifs ; limiter le nombre total de mandats.

  • Instaurer un statut de l’élu avec une garantie de retour à l’emploi en fin de mandat. 
  • Instaurer de nouvelles règles pour introduire davantage de transparence et de participation citoyenne dans le financement des partis politiques. Pour cela, étudier la proposition de Julia Cagé sur les “bons pour l’égalité démocratique” (in Le Prix de la Démocratie) : chaque électeur peut attribuer chaque année 7 euros au parti politique de son choix (le seuil de 500 000 attributions pourra toutefois être abaissé à 100 000 afin de ne pas limiter ce financement aux partis déjà installés dans le paysage politique). Dans les premières années de son expérimentation, cette mesure pourra être complétée par un financement public obtenu à chaque élection (par exemple 20 centimes d’euros pour chaque voix obtenue par les listes ou candidats dépassant les 3 % de votants).
  • Créer une Autorité de la Probité Publique en s’inspirant des missions du Défenseur des Droits, pour contrôler les élections et les actions des personnels publics, et lutter contre la corruption, ou a minima obliger la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) à contrôler en continu les comptes de campagne des partis politiques.
  • Encadrer et rendre transparents les allers-retours entre le public et le privé (et inversement) des hauts-fonctionnaires, par exemple respecter un délai de 5 ans avant que des personnes puissent remplir des fonctions similaires.
  • Reconstituer des équipes d’experts d’État dans tous les domaines afin de favoriser le recours à ces compétences publiques hors lobbies et de limiter le recours aux compétences du privé.
  • Appliquer les recommandations de la lutte anti-corruption (Anticor), notamment sur la transparence des contacts des parlementaires et des membres du gouvernement avec les lobbies. Rendre publics les contacts des élus avec les lobbys en imposant la tenue d’un « registre de transparence », rendre public le budget de chaque lobby et interdire les cadeaux aux élus et à leur personnel. 
  • Renforcer la protection des lanceurs d’alerte, garantir leur anonymat et les assister financièrement, juridiquement et matériellement (Maisons des lanceurs d’alerte).
  • Subordonner l’éligibilité des élus à la présentation d’un casier judiciaire vierge de toute infraction criminelle ou d’atteinte à la probité. 
  • Aligner la rétribution des élus sur le salaire médian français, en la pondérant en fonction du niveau de responsabilité et de travail.

Créer une convention démocratique du temps long

Une démocratie est une entité en permanente évolution. C’est quelque chose qui s’entretient, qui s’affine en permanence. C’est aussi une vision, une appréciation et des choix pour l’avenir. Les politiques sont généralement ancrées dans dans le temps court d’un mandat, or il est essentiel de penser sur le moyen terme et le long terme. Les pratiques démocratiques et les politiques mises en place aujourd’hui construisent le monde futur des nouvelles générations.

Nous proposons la création d’un conseil permanent dédié à la démocratie, qui pourrait s’appeler “Convention démocratique du temps long”. Ce conseil ferait office d’assemblée du long terme, examinant les implications des politiques et lois amenées à être votées, sur le long terme. Un conseil qui observe, étudie, qui peut saisir et qu’on peut saisir.

Deux propositions :

  • Envisager une surreprésentation des jeunes dans cette assemblée, par exemple 50 % de personnes de moins de 35 ans.
  • Étudier le remplacement du Conseil économique, social et environnemental (CESE) par cette Convention démocratique du temps long.

Constitutionnaliser de nouveaux droits, principes et biens collectifs

Notre constitution actuelle en intègre déjà, dès les premiers articles de 1958 comme “le gouvernement du peuple pour le peuple par le peuple” ou la laïcité, jusqu’à des ajouts récents comme le Conseil Économique Social et Environnemental…. en passant par la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 intégrée en 1971. Un demi-siècle plus tard, ce pourrait donc être l’occasion de nouvelles avancées pour le bien de tous.

  • Droit au travail, à la propriété, à une vie digne, à l’asile. Présents dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, ratifiée par 48 États sur les 58 que comptait alors l’ONU, ils pourraient être inscrits dans la Constitution, leur conférant ainsi, et enfin, une valeur juridique. La France a la richesse globale pour cela. Nous n’avons aucune excuse de ne pas entériner ces droits constitutionnellement.   
  • Droit à l’éducation et à la santé. Bien qu’ils soient présents également dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, dans nos textes de loi, nous assistons depuis plusieurs décennies à la désagrégation de nos systèmes publics, éducatif et de santé, et en parallèle à la croissance et aux dérives de leurs pendants dans le privé. Coté santé, est-il normal que la recherche, comme la production, d’un traitement contre une épidémie, soient aux mains d’intérêts privés ? Que ceux-ci n’aient pas obligation de mutualiser leurs connaissances, et puissent continuer à œuvrer chacun de son côté pour tenter d’en tirer le meilleur profit, alors que dans le même temps, des gens meurent, et qu’on abîme d’autres secteurs de l’économie ? D’une façon plus large donc, est-il normal que la santé des individus donc d’un peuple, de même que l’éducation, soient aux mains d’intérêts privés ? Jusqu’à quel point ces biens ne devraient-ils pas être exclusivement publics et relever de l’État.
  • Protection de la planète et biens communs : un principe de précaution pour les générations futures. Une nouvelle Constitution est aussi l’occasion d’acter juridiquement la protection de la planète, de la biodiversité et des richesses naturelles. Nous ne vivons pas dans un monde infini. Nous ne pouvons plus nous permettre de piller notre planète comme nous l’avons fait jusqu’à présent, et nous devons dorénavant, au nom des générations futures, nous engager à ne plus prélever à la terre plus qu’elle ne peut reconstituer. Se pose ainsi la question de l’appartenance à la communauté des richesses naturelles comme l’eau, l’air, l’énergie, les forêts, les ressources minières… Pour Nouvelle Donne, ces richesses naturelles et ces biens vitaux, pour nous, mais aussi pour nos enfants et les générations futures, ne peuvent relever que d’une responsabilité et d’une gestion publiques. Nous proposons de l’inscrire dans la Constitution. 

Se donner les moyens d'une presse indépendante

La révolution numérique a bouleversé notre rapport à l’information. La profusion des informations, à portée de clic, nous fait oublier l’importance du travail des journalistes : trier, vérifier, enquêter, croiser les sources… et donc la nécessité de leur rémunération pour le travail effectué.

Aujourd’hui, les médias sont détenus par des industriels et des financiers qui font partie des 1 % les plus riches. La pluralité et la liberté de la presse sont en danger. Il est essentiel pour un pays démocratique de se donner les moyens d’une presse indépendante. La démocratie ne peut exister sans cela. Il est urgent d’inventer un nouveau modèle économique pour que la presse ait les moyens d’être indépendante.

Nouvelle Donne préconise de :

  • Adopter des dispositions légales et réglementaires visant à interdire la concentration de médias pour des grands groupes industriels et financiers (type loi antitrust).
  • Mettre en place un financement public et citoyen des médias (Bon de soutien comme pour les partis)
  • Renforcer les moyens de contrôle et l’indépendance du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
  • Renforcer la protection du secret des sources et compléter les mesures de protection des lanceurs d’alerte pour prendre en compte celle des journalistes.
  • Revoir la législation relative au “secret des affaires”.

Renforcer l'indépendance et les moyens de la justice (en cours d'élaboration)

(partie en cours d’élaboration / recherche de volontaires et de spécialistes ; ci-dessous programme 2017 à actualiser, à compléter, à préciser)

  • Doter la justice de moyens adéquats à ses missions. Loin derrière la Suisse, l’Allemagne, la Suède, la France consacre 69,9 euros par habitant en dépenses de justice. Pas assez de juges et de procureurs, pas assez d’avocats, tribunaux engorgés (autres causes à ajouter)… Si la lenteur des procédures peut être positive lorsqu’elle est justifiée par un traitement méticuleux des dossiers, elle peut cependant devenir problématique lorsqu’elle ne permet pas de poser une sanction ou un abandon de procédure dans un délai raisonnable. 
  • Assurer une véritable indépendance des magistrats du parquet. Le pouvoir judiciaire doit bénéficier d’une réelle indépendance et de prérogatives d’actions élargies sans obstacles du pouvoir exécutif. 
  • Nomination des procureurs par le CSM (indépendamment du ministre)
  • Supprimer la Cour de Justice de la République, dont les douze parlementaires et les trois magistrats la composant sont compétents pour juger les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction, ce qui exempte ces derniers d’un passage devant les juridictions ordinaires. 
  • Mettre fin à l’inviolabilité pénale complète du chef de l’État pour les actes détachables de ses fonctions et supprimer l’inviolabilité parlementaire pour les actes détachables des fonctions exercées. 

Supprimer les lois et décrets liberticides ou contraires à l'intérêt général (en cours d'élaboration)

Depuis une décennie, une succession de décrets et de lois ont renforcé le pouvoir de l’exécutif ou de certains hauts fonctionnaires. Le pouvoir devient de plus en plus concentré dans les mains du chef de l’Etat et d’une caste de privilégiés. 

  • Limiter les prérogatives du Conseil de Défense et de Sécurité Nationale (CDSN) aux questions de défense et de sécurité. Le premier des décrets qui marque ce tournant autoritaire date du quinquennat de Nicolas Sarkozy, c’est celui qui étend en 2011 les attributions du Conseil de Défense et de Sécurité Nationale (CDSN) aux « crises majeures, sanitaires et environnementales ». Ce conseil, qui existe sous différentes formes depuis le début du 20ème siècle, est « secret défense », et nous pouvons aujourd’hui en mesurer les effets pervers avec la crise sanitaire. Sa composition est de nos jours réduite au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres des affaires étrangères, de l’intérieur, des armées et des finances et affaires économiques. Ce CDSN, réuni presque toutes les semaines depuis 2016, est devenu progressivement un nouveau pouvoir qui statue sur des questions sociales, sans contrôle du parlement et surtout, sans information ni concertation avec la population – une situation bien peu démocratique qui renforce la gouvernance autoritaire du Président de la République. Aussi exigeons-nous que les prérogatives de ce conseil soient strictement limitées aux questions de défense et de sécurité ; toutes les autres problématiques, santé, environnement, sécurité énergétique et économique, relèvent des instances démocratiques de la République, c’est-à-dire du parlement et du gouvernement.
  • Abroger le décret du 8 avril 2020. La seconde mesure est passée inaperçue, en raison de la crise sanitaire : c’est le décret du 8 avril 2020, qui permet aux préfets de région et de département de déroger au cas par cas à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat dans les domaines suivants : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives. C’est la porte ouverte à des arrangements entre le préfet et certaines personnalités locales, voire plus si affinités. Il n’y a plus d’équité devant la loi puisque ces dérogations sont appliquées au cas par cas, en dépit de la réglementation qui s’applique à tous. La mission d’un préfet est-elle de faire appliquer la règlementation ou d’y déroger ? Ce décret est donc un non-sens juridique. Nous en demandons l’abrogation immédiate. 

  • Revoir certaines dispositions de la loi Sécurité Globale du 25 mai 2021. Dans son paragraphe I de l’article 52 (initialement 24), le gouvernement souhaitait punir toute action visant à identifier « un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police », en particulier en interdisant de filmer ces policiers en action. Dans sa décision du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que cet article « méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines » et « ce paragraphe est contraire à la Constitution ». Mais de nombreux autres articles de cette loi méritent d’être réexaminés, en particulier certains articles qui accroissent les pouvoirs des fonctionnaires de police municipale, des agents privés de sécurité, des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, ou des agents de police et de gendarmerie en dehors de leur service, sans en définir de façon suffisamment précises les conditions. Là encore, certaines propositions du gouvernement ont été remises en question par le Conseil Constitutionnel (en particulier, les articles 1er et 2-I), mais de nombreux articles restent à réétudier, à remettre en question ou à cadrer de façon plus précise (en particulier les articles 4, 29, 34, 36, 38, 43, 44, 53).

Plus globalement, nous constatons que le gouvernement, pour des raisons démagogiques ou politiciennes, renforce le pouvoir des forces de police et des préfets, sans préciser suffisamment le cadre et les limites de ces nouvelles prérogatives. Le Conseil Constitutionnel a fort heureusement freiné certaines mesures liberticides, contraires à la constitution et excessives, en particulier l’interdiction de filmer les forces de police en action. Certes, il est entendable de faire évoluer la législation pour l’adapter à de nouveaux outils et moyens de communication (vidéosurveillance, captures audiovisuelles, etc.) ou à de nouvelles circonstances (lutte contre le terrorisme), mais ces mesures doivent être proportionnées, étudiées et concertées, et dans tous les cas, respecter la constitution et les principes fondamentaux du droit. Et les institutions de la République doivent surveiller les forces de police, au même titre que tout autre corps social, pour éviter tout dérapage, toute discrimination raciste ou xénophobe et tout abus de pouvoir.  

Etat d’urgence

Secret des Affaires (cf Anticor)